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Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail: La légalité de certaines clauses des protocoles de retour au travail et le statut des substituts engagés en période de grève

Daniel LAVERY
Relations Industrielles / Industrial Relations
Vol. 38, No. 2 (1983), pp. 418-432
Stable URL: http://www.jstor.org/stable/23071939
Page Count: 15
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Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail: La légalité de certaines clauses des protocoles de retour au travail et le statut des substituts engagés en période de grève
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Abstract

Le Conseil canadien des relations du travail a rendu une décision dans laquelle il a étudié la légalité de certaines clauses des protocoles de retour au travail, le statut des substituts engagés et promus durant la grève ainsi que la doctrine de la conversion d'une grève économique en une grève dite de pratiques déloyales. Au terme de cette décision il a déclaré l'employeur «coupable» d'avoir commis un certain nombre de pratiques déloyales et a ordonné, en conséquence, que les employés grévistes soient réintégrés, une fois la grève terminée, dans leurs fonctions antérieures ou à des postes substantiellement équivalent même si pour cela, les substituts engagés durant la grève devaient être déplacés, transférés, rétrogradés ou tout simplement congédiés par l'employeur de façon à faire place aux grévistes. Selon l'approche adoptée par le Conseil, le statut des substituts originant de l'extérieur de l'unité engagés en période de grève ne saurait être que temporaire et n'est susceptible de se transformer et de devenir permanent que lors de la survenance de certains événements. L'octroi de la permanence par l'employeur avant que ces événements ne soient survenus constitue en soi une pratique déloyale ayant pour effet de convertir la grève en une grève dite de pratiques déloyales de travail et, partant, de conférer un droit absolu à la réintégration aux grévistes dont les postes ont été comblés subséquemment à la conversion.

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